Accélération de la production d'énergies renouvelables

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après avoir organisé une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale du département, en associant la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le processus d'élaboration des zones destinées à la production des énergies renouvelables, une étape d'a...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies, pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie en fonction des potentiels du territoire concerné, de la puissance d’énergies renouvelables déjà...

I. – L’article 1379‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 40 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électri...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. » « 4° Ces zones ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent, être inclus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 23, 25, 29 et 36, substituer aux mots : « zones prioritaires », les mots : « zones d’accélération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'ambition de ce dispositif de zonage, afin que sa conception permette aux collectivités de tracer des perspectives claires, à la fois pour les habi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production, dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la Constitution d’une régie et d’un budget annexe est facult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

Le chapitre II du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 352‑3. – Une installation de stockage d’énergie peut être raccordée indirectement aux réseaux publics d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratu...

L’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 315‑5 – Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la ...

I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquie...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « q)La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consomm...

Il est créé, auprès des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement et placé auprès du médiateur de l’énergie mentionné à l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables. Ce comité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contra...

Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés. Exposé sommaire : Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d...

Substituer au mot : « deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faciliter le raccordement des petites installations solaires résidentielles, en permettant un raccordement de ces installations dans un délai ramené à un mois, contre deux actuellement. Ce délai constitue une mise en cohérence du droit avec le déploie...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , et de gaz bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre r...