Projet de loi de finances pour 2024

I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2024, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. II. – Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs. III. – La contribution tem...

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I- A l’alinéa 2 bis, remplacer le premier paragraphe : « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 924 € et 15 822 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés. 2...

I. – Substituer aux alinéas 120 à 148 les quatorze alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la catégorie n° 1, le tarif est fixé à 1 centimes d’euros par mètre cube ; pour la catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros par mètre cube. » ; « b) Au V : « i) Les deuxi...

I. – Le 1° de l’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationales » sont insérés les mots : « dont la gestion a été transférée à une collectivité » ; 2° Après le mot : « marchés, », sont insérés les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées s...

I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la ...

I. – Au trente-et-unième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ». II. – La perte de recettes p...

I. – Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositions de l’article 257 bis. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou d...

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° , après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». II. - Le 1° est complété par les douze alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif s...

L’article L312‑72 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé : « II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui d...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑53 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l'accise sur l'énergie, portant sur les gazoles consommés pour les besoins ...

Le I de l’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure s’applique également aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80% ou plus, qui ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale et qui sont non imposable à l’impôt sur le revenu. » Exposé...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés. 2° En conséquence, le cinquième alinéa est supprimé. 3° En conséquence, au septième alinéa les mots : « ou le nom de l’établissement...

I. – Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

L’article L. 312‑70 du code des impositions des biens et services est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au n...

A la section V, du Chapitre II, du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts il est ajouté un “12° Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins de travaux publics” ainsi rédigé : “I. A compter du 1er janvier 2024, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant des travaux publics peuvent ...