Marché locatif en zone tendue

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

Au deuxième alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« six ». Exposé sommaire : Cet amendement prolonge le délai laissé aux collectivités pour présenter leur demande au ministre du logement. En effet, le décr...

L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par l’alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « strictement supérieur » les mots : « au moins égal à ». II. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « G » le mot : « F ». III. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « F » le mot : « E ». IV. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « E » le mot : « D ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ali...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Aux I des articles 15 et 25‑8, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du mo...

À l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraîna...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Au troisième alinéa, la date : « au 1^er janvier 1970 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le contrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublés de tourisme. En effet, les services municipaux ont la du contrôle du respec...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,5 % du coût par personne ... Voir tout l'amendement 22/11/2023 — Amendement N° CE3 au texte N° 1176 - Article 3 (Tombe) M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Rédiger ainsi l’article 3 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; « 2° Au 1° du 1 de l’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du... Voir tout l'amendement 22/11/2023 — Amendement N° CE2 au texte N° 1176 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – Le huitième et le neuvième alinéas du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp... Voir tout l'amendement 22/11/2023 — Amendement N° CE6 au texte N° 1176 - Article 3 (Tombe) M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – à la fin du 1° , les mots : « ceux ... Voir tout l'amendement     1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org