Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE17 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 1er
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« strictement supérieur »
les mots :
« au moins égal à ».
II. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« G »
le mot :
« F ».
III. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« F »
le mot :
« E ».
IV. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« E »
le mot :
« D ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le calendrier de rénovation des meublés de tourisme avec le calendrier prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets interdit la location des passoires thermiques.
L’interdiction des passoires thermiques a pour but d'amener les propriétaires à la rénovation thermique des logements, ce qui constitue une mesure tant d'adaptation au réchauffement climatique que d’atténuation en limitant les pertes d’énergies qui contribuent à l’augmentation des gaz à effet de serre et de nos besoins de production énergétique. La possibilité de continuer à louer ces mêmes passoires sur les plateformes touristiques constitue ainsi une échappatoire importante qui nuit à la cohérence de la législation et à ses finalités.
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