Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE22 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
À l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 peuvent interdire temporairement la possibilité de délivrer un congé fondé sur la décision de vendre le logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité aux communes particulièrement exposées aux effets inflationnistes de leur marché immobilier qui rend plus difficile, voire impossible, le relogement des occupants dans un délai raisonnable, de suspendre la possibilité de délivrer des congés vente.
Un congé est un acte grave qui prive un locataire de son logement. Le locataire doit libérer le logement à la fin de son bail ou se verra expulsé dans un délai de 6 mois, alors même qu’il remplissait toutes ses obligations locatives.
Sans être en faute, il peut se trouver dans une situation extrêmement difficile et sans logement dans les territoires confrontés à une pénurie de logements abordables. Occupant son logement depuis un certain nombre d’années, il affrontera un marché locatif dont les loyers auront significativement augmenté pour le même type de logement, tandis que le propriétaire gagnera en plus-value du fait de son départ.
Cette suspension pourrait ne concerner que les parties du territoire des communes les plus tendues ou les bailleurs personnes morales, les multipropriétaires ou les grands investisseurs institutionnels.
Cet amendement est issu d'une discussion avec la Fondation Abbé Pierre.
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