Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. » II. – Après la première phrase de l’article L. 3311‑2 du code général...

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de gaz bas-carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 35, 37, 48, et 49. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles q...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 294‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques dont la résidence principale ou secondaire est située à proximité du lieu d’implantation du ou des projets, doivent se voir proposer une part, gratu...

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, après la référence : « III », sont insérés les mots : « À compter du 1^er janvier 2023, » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ». Exposé sommaire : Nous proposons de davantage soutenir les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxat...

L’article L. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 315‑5 – Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la ...

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité réduits pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, afin que ces consommateurs soient inci...

I. – Aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑2 et L. 315‑4 du code de l’énergie, toutes les occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacés par les mots : « un groupement solidaire ». II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de di...

I. – Le 9° du I de l’article 1379 code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « vent et » sont remplacés par les mots : « vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » et les mots : « à l’article 151...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « q)La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consomm...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un consommateur, dit autoconsommateur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par une ou plusieurs insta...

Il est créé, auprès des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement et placé auprès du médiateur de l’énergie mentionné à l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables. Ce comité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contra...

Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ». ...

I. – Les toitures des bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, des constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, ré...

Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés. Exposé sommaire : Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas-carbone, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de productio...

2° bis – Après le 3° de l’article L. 314‑19 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »4° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 314‑1, ayant bénéficié d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable t...

L’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des travaux nécessaires à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règle...

I. – Après l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑1‑1 – Une batterie virtuelle est la capacité pour un autoconsommateur de bénéficier sans frais, dans les périodes où son installation ne produit pas, d’une fourniture d’électricité couvrant ses besoins de consommation, da...

I. – Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’...

Au quatrième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « en priorité et à titre principal ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovat...