Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abaissement des seuils de la nomenclature du décret d’application de l’article L 122.-3 du code de l’environnement. La disposition visée autorise en l’état le relèvement des seuils à partir desquels les projets sont soumis à évaluation environnementale. ...

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d’État publié dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il est institué un médiateur des énergies renouvelables. Le médiateur des énergies renouvelables est ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa impose de notifier tout recours à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire pour que celui-ci soit jugé recevable. Cette disposition mettra en difficulté les particuliers et les petites associations pour lesquels ces démarches sont particulièrement fastidieuses. En effet, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le a) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et travaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ; ». II. – En conséquence, compléter cet article pa...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « acceptables » les mots : « manifestement disproportionnées » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux exploiter les bénéfices de l'article 11 ter qui vise à intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables sur une surface de la toiture et des façades des bâtiments. Ainsi toutes exo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme statue qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installa...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « tenant compte des espaces protégés et des cartes de risques pour les habitats et les différents groupes faunistiques basées sur les densités et leur cycle de vie ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’assurer un respect strict des articles L. 411‑1 et L. 334‑1. » III. – Compléter l’ali...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables sera précédée de la pose d’un revêtement réflectif en toiture. La liste des dispositifs autorisés pour cette opération est déterminée par décret. » II. – La perte de recettes pour l’Ét...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui prévoit d’étendre l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France aux projets de parcs éoliens terrestres qui entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, dans un rayon de 10 kilomètres. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « a A) À la première phrase, après les mots : « eaux pluviales », sont insérés les mots :« et favorisant la régulation thermique des bâtiments » ; » Exposé sommaire : L’article L.111-16 du Code de l’urbanisme statue que la décision sur un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préal...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones tiennent compte de la puissance de production d’énergie renouvelable déjà installée par les territoires concernés, visent à diversifier les sources de production renouvelable locales et à prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage tel que défini à l’article L. 350‑1 A ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles évitent et limitent les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, et excluent les espaces naturels protégés mentionnés aux titres III et IV du livre III du code de l’environnement ainsi que les zones spéciales de co...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Comme l’a souligné le Conseil National de la Protection de la Nature dans son avis sur le projet de loi « Le fait de considérer que ne sont pas « réputés méconnaître le principe de non-régression les décrets pris en application de la loi » lorsque les seuils et critères qu’ils modifient ne sont adoptés...