Accélération de la production d'énergies renouvelables

Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du pro...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de fav...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° F bis L’article L. 151‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Le règlement peut prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées« . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité en charge d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; 2° À la deuxième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupératio...

Compléter l’alinéa 9 par les mots suivants : « , aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à renforcer les obligations de solarisation, ou de végétalisation le cas échéant, du bâti, en l’appliquant aux constructions résidentielles de plus 500m2 d'emprise au ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Art. L. 515‑45‑1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut subordonner l’obtention d’une autorisation environnementale de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la contribution, par un ou plu...

Aux alinéas 1 et 11, substituer aux mots : « quatre-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 80 places à 60 places. Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans le texte, il no...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans des conditions économiquement acceptables » les mots : « des conditions économiques manifestement disproportionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement pour le développement des énergies renouvelables alors qu'ils constituent un giseme...

Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑14‑1. – Les conditions dans lesquelles la modification d’une installation éolienne terrestre relève du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle ou, le cas échéant, comme notable mais n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeur » les mots : « sont strictement nécessaires au déploiement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre d’application de l'article 1 afin qu’il ne concerne que des projets réellement favorables à la transition écologique Les installations mentionné...

L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facult...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article accorde la « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, pour les projets d’énergie renouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ainsi que pour leur raccordement. Le caractère d’intérêt public majeu...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un k ainsi rédigé : « k) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommatio...

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « administratif , » les mots : « tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables à tous les bâtiments dans les...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment la possibilité de faire une enquête publique de plus de 30 jours, selon le contexte, et n’accordent que 15 jours au commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête pour rendre son rapport et ses conclusions motivées. Ces délais sont bien trop courts, voire expéditifs pour...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dissuader de former un recours « abusif ». La notion de « recours abusif » existe principalement contre les permis de construire et concerne donc le code de l’urbanisme. Il serait nécessaire d’introduire une définition précise de cette notion dans le code de l’environnement,...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir comptabilisation des projets de production, stockage ou transport des énergies renouvelables dans les objectifs de zéro artificialisation nette. L’artificialisation progresse à une vitesse importante : depuis 1981, celle-ci a augmenté en France de 70 % alors que...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie, après les mots :« leurs groupements » sont ajoutés les mots : « , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’a...