Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale. Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminair...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 novembre 2023 un rapport sur la possibilité de faire bénéficier aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon du mécanisme de coordination des retraites européens, afin que les périodes de travail effectuées à l'étranger soient intégrées aux périodes d'assurance des assurés concernés, ainsi que sur les...

Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur le budget de la sécurité sociale de la mise en extinction des régimes spéciaux autres que ceux prévus à l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et, le cas échéant, sur l’opportunité d’éte...

Les articles 19 à 37 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont abrogés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité pour le dépa...

Article additionnel: «La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, permettant d’instituer la mise en place du Compte Epargne Temps est étendue, de manière obligatoire, à l'ensemble des entreprises» Exposé sommaire : La loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélior...

Les sapeurs-pompiers volontaires, qui justifient d’au moins quinze ans de service se voient attribuer une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, perçue une fois à jour de leurs cotisations pour la retraite et à l’âge minimum requis. Cette durée minimale de service ouvre droit à une bonification du temps de service accompli à...

Après le II de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les bénéficiaires présents sur les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, le régime public de retraite additionnel inclut l’intégralité de la rémunérati...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 2° À la fin du premier alinéa du III, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2053 » ; 3° À la fin du dernier alinéa du V, l’a...

L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée ; 3° Le dernier alinéa du V est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui a pour objectif de m...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant le régime additionnel de retraite de la fonction publique, son efficacité, son périmètre, notamment en ce qui concerne les outre-mer, et une possible évolution du dispositif. Exposé sommaire : Les fonctionnaires et militaires affectés en Outre-mer ne cotisent ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant les alternatives à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) pour les fonctionnaires d'Etat retraités dans les territoires ultramarins français. Exposé sommaire : Depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certai...

Substituer aux alinéas 161 et 162 l’alinéa suivant : « XXV. – Le présent article entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, organisée avant le 30 septembre 2023, et pour les pensions de prenant effet à compter du 31 décembre 2023. Y sont notamment représentés l’État...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 42, après la première occurrence du mots : « décret », insérer les mots : « de sorte à ne pas excéder 60 ans, ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « , 16 et » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « de la contribution instituée » sont remplacés par les mots : « des contributions instituées par l’art...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le taux : « 50 % » » les mots : « les mots :« 50 % » ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « L. 351‑1‑3 », insérer les mots : « après le t...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « pour une durée qui ne peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la poursuite ou la reprise d’activités par des assurés susceptibles de les exercer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, i...

Après le II de l’article 76 de la loi n° 2003‑75 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour les bénéficiaires présents sur les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, le régime public de retraite additionnel inclut l’intégralité de la rémunératio...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des objectifs définis par l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport présente de manière détaillée l’évolution des carrières discontinues des épouses et époux de militaires et pourra fai...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, qui interagit avec l’article L. 713‑1 du même code, modifié par l’article 52 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport présente de manière détai...