Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche ma...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Précision technique

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de revalorisation des pensions de retraite spécifiques à la Corse, et ce afin de tenir compte de l’exposition particulière aux difficultés financières des retraités Corses et ...

Après l’article 13 est ajouté un article 13 bis ainsi libellé : Après l’article L1237-5 alinéa 8 du Code du travail est ajouté l’alinéa suivant « En cas de réponse positive du salarié ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai fixé par décret, l’entreprise doit procéder à sa mise à la retraite dans des conditions fixées par voie régl...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « l’un et l’autre ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI (nouveau). – Pour les personnes désignées aux articles L351‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du ...

I - L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l’article L. 200‑1, à l’exception des activités relev...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I. Le code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 4163-1. – I. L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionne...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé : A partir du 1er Septembre 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité dite de "...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus, et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’applica...

I. – Substituer à l’alinéa 3, les sept alinéas suivants : « Emploi des salariés âgés « Art. L. 5121‑6 A – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de q...

Le 3° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l’évolution du pouvoir d’ac...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

 « Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant jusqu’alors de la catégorie des ouvriers des établissements industriels de l’État » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 1er en incluant dans la mise en extinction des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant des membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les nouveaux sénateurs élus à compter de septembre 2023. » Exposé sommaire : Pour rappel les députés sont affiliés d’office au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale, créé par l...

I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé : A partir du 1er Avril 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier de la prise en compte de l'indemnité dite d...

L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les cotisations définies au second alinéa du présent I peuvent faire l’objet d’une dégressivité pour les rémunérations ou gains des salariés âgés de 55 ans et plus. « La dégressivité s’applique aux cotisations à la charge de l’employeur ...