Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement financent annuellement des actions de communication visant à prévenir l’abandon de déchets issus de ces produits, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans le...

À l’alinéa 3 après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui co...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts sont sanctuarisés à leur niveau pré‑tempête de 1999. » Exposé sommaire : Les effectifs de l'Office, déficitaire, ont fondu ces vingt dernières années, passant de 12.800 personnes en 2000 à près de 8000 actuellement, ...

Compléter cet article par les mots suivants : « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection de...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 425‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑5‑2. – Dans les bois et forêts incendiés, toute action de chasse est interdite pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage. La durée de la période nécessaire au repeup...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et l’information de celle-ci au regard de la prévention desdits risques, notamment par la tenue des objectifs climatiques. » Exposé sommaire : L’ampleur des incendies qui se sont déroulés en métropole l’été dernier ainsi que leur impact sur les acteurs de la lutte incendie comme sur les habitant...

À l’alinéa 2, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « en association avec les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer que la délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les inc...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « les gestionnaires d’aires protégées et ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les éco‑organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au 19° de l’article L. 541‑10‑1 consacrent annuellement une part des contributions qu’ils perçoivent au financement d’actions de recyclage et de tri des déchets induits par l’abandon de ces déchets, notamment dans les territoires...

À l’alinéa 8, substituer à la distance : « 200 », la distance : « 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ou situés dans un territoire réputé particulièrement exposé aux risques d’incendie. Il est proposé de porter à 500 mètres le périmètre d'inter...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. » Exposé sommaire : Cette fo...

À l’alinéa 3, après les mots : « compatibles avec », insérer les mots : « la préservation de la biodiversité et des sols, la diversification et l’amélioration de la résilience, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les enjeux répondant à la définition de la gestion durable des forêts, en y intégrant le volet environnemental ...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée. Dans...

Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à produi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion et à la disponibilité de la ressource eau dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie (DECI). Exposé sommaire : La résilience des forêts face au changement climatique est, depuis ces dernières ...

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : I. – Au début de cet article, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du même code et contribuer significativement à : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens aériens dédiés à la sécurité civile. Ce rapport évalue notamment l’état de fonctionnement de chaque aéronef et le calendrier précis mis en œuvre pour son renouvellement, ainsi que le nombre exact d’hélicop...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et...