Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’élaboration de cette cartographie inclut les acteurs nationaux et locaux qui apportent leur expertise dans la définition des critères du risque incendie et la qualification du niveau du risque. Elle est accessible gratuitement sous forme dématérialisée, sur un portail commun national et doit êt...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un entrepreneur certifié » les mots : « une entreprise, un organisme ou une structure certifiés ». Exposé sommaire : La rédaction de la présente proposition de loi fait référence à « un entrepreneur » pour la réalisation des travaux de débroussaillement et l’entretien des zones débroussaillées. Or, il ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce crédit d’impôt s’applique également aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage collective, regroupant plusieurs propriétaires. La répartition des dépenses et du crédit d’impôt se faisant au prorata de l’intérêt de chaque propriétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la poss...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt est porté à 60 % lorsque l’entreprise, l’organisme ou la structure choisi pour réaliser les travaux, relève de l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Il existe de nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire qui peuvent réaliser des travaux de débrous...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la puissance publique. La limit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes phys...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 % » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augment...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite...

À l’alinéa 2, après les mots : « d’incendie et de secours, » insérer les mots : « les structures départementales de défense des forêts contre les incendies, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître le rôle des structures départementales de défense des forêts contre les incendies dans la sensibilisation et l’accompagnement...

Supprimer les alinéas 3, 5, 6 et 11. Exposé sommaire : Amendement de réécriture de l’article 20. La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « après avis de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de défin...

Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, les services d’incendie...

L’article L. 131‑4 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plantation après un incendie dans les bois et forêts est interdite pendant une période déterminée par décret. » Exposé sommaire : L’été 2022 a été marqué par 60 000 hectares de forêts qui sont partis en fumée. Ce drame risque malheureusement de se reproduire ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, ». Exposé sommaire : Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelles ...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette carte est révisée tous les cinq ans, afin d’y intégrer la mise à jour des travaux prospectifs relatifs aux variations climatiques et aux variations de la ressource en eaux. » Exposé sommaire : Si nous soutenons cette mesure de communication d'une cartographie consolidée, de la part de l'E...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cet arrêté est révisé tous les cinq ans, afin d’y intégrer la mise à jour des travaux prospectifs relatifs aux variations climatiques et aux variations de la ressource en eaux. » Exposé sommaire : La détermination des communes les plus sujettes au risque d'incendie est indispensable. Cet arrêté ...