Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface...

Après le mot : « sylvicoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « qui améliorent la résilience des forêts face au changement climatique et aux risques associés, en particulier face aux incendies ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnemen...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce crédit d’impôt s’applique également aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage collective, regroupant plusieurs propriétaires. La répartition des dépenses et du crédit d’impôt se faisant au prorata de l’intérêt de chaque propriétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la poss...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des services d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer que la délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies intègre ces deux acteurs clés q...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la puissance publique. La limit...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination à l’amendement CF26. La distinction qui existe entre les documents conférant une garantie de gestion durable (PSG et RTG) et celui ne conférant qu’une présomption de garantie de gestion durable (CBPS) reflète une différence dans le niveau de précision et d’engagement du propr...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des o...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de façon plus explicite...

Après le troisième alinéa de l’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de l...

Supprimer les alinéas 3, 5, 6 et 11. Exposé sommaire : Amendement de réécriture de l’article 20. La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la ...

Supprimer l'article 10 Exposé sommaire : La nouvelle réduction d’impôt créée par le Sénat en matière de débroussaillage ne précise pas si elle concerne de nouveaux travaux de débroussaillage, elle ne privilégie par le recours collectif à ces travaux nécessaires et n'est pas incluse par les plafonnements généraux applicables aux personnes phys...

L’article L. 124‑5 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5. – I. – Dans les bois et forêts sont interdites les coupes rases ou coupes à blanc, définies comme l’abattage en un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle, sur une surface de plus de 2 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire, constatée par une autori...

Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, les services d’incendie...

L’article L. 131‑4 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plantation après un incendie dans les bois et forêts est interdite pendant une période déterminée par décret. » Exposé sommaire : L’été 2022 a été marqué par 60 000 hectares de forêts qui sont partis en fumée. Ce drame risque malheureusement de se reproduire ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante: « Les constructions à visée d’habitation sont interdites dans ces périmètres, de même que la reconstruction à la suite d'une destruction d’une habitation par le feu. » Exposé sommaire : A l’instar du risque inondation, qui interdit la construction en zone inondable « zone rouge » et interdit égale...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 10 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention de...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cet arrêté est révisé tous les cinq ans, afin d’y intégrer la mise à jour des travaux prospectifs relatifs aux variations climatiques et aux variations de la ressource en eaux. » Exposé sommaire : La détermination des communes les plus sujettes au risque d'incendie est indispensable. Cet arrêté ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces recommandations techniques intègrent des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. » Exposé sommaire : La protection des constructions face ...