Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associatio...

1° Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils ». 2° Le présent article entre en vigueur le 31 juillet 2024. Exposé sommaire : Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale d...

Rédiger ainsi l’alinéa 181 : « Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les q...