Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Les mesures visées par l’article 3 de ce projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens. Pour mémoire, la France...

L’article L. 224‑3 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le 3° bis est ainsi rédigé : « 3° bis Les proportions d’électricité produite au moyen de panneaux solaires, d’éoliennes, et celles de de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » 2° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis°...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

Le premier alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété́ par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où il existe de nouveaux documents d’urbanisme, en cours d’élaboration ou déjà adoptés, toute modification est considérée comme substantielle et fait l’objet d’une nouvelle autorisation. » Exposé sommaire : Lorsqu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification adoptée par le Sénat présente plusieurs inconvénients majeurs pour les énergies renouvelables et de récupération thermiques que ce texte entend pourtant développer et favoriser. En effet, en sortant les biodéchets incinérés du compte des énergies renouvelables, les unités de valeur éner...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sites dégradés », les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du co...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er jui...

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est fixée à 1 000 mètres pour des i...

Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑14‑1. – Les conditions dans lesquelles la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme subst...

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la publication de la cartographie des zones propices aux installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent identifiées dans le document stratégique de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 50% d’intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu’il soit considéré comme une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole. En effet le seuil des 80% d’intrants agricoles est jugé trop restrictif pour ces six raisons principales : - ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Il est indispensable de ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1^er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments ...

I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑1. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au produ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (CEMER) telle que votée, le 26 novembre 2020,...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑2. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de télécommun...

La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 553‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres prévues à l’article L553‑1 du code de l’environnement est...

I – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à six fois la hauteur des installations, pale comprise. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’insta...