Projet de loi de finances pour 2024

 « Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production » insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». III. – Après l’alinéa 23, insé...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 ter est ainsi modifié : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 3° Les deux dernières phrases de l’article sont supprimés II. – La perte de r...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis – Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité́ propre ont la possibilité, par délibération prise dans les condition...

I. – À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; » III. – A...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, à chacune de ses deux occurrences, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,2 ». II. – À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre : « -4,4 », le nombre : « -3,9 ». III. – À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituer au nombre : « 1...

I.– L’article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Alors que l’Assemblée nationale s’était prononcée en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d’accises sur le carburant qu’ils utilisent, contre l’avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, ce dernier a souhaité par les alinéas 80 et 81 réinstaurer ce ma...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ferroviaire ou guidé, ». Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement souhaite mettre en place une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance afin de financer le « plan d’avenir pour les transports » qui vise notamment à réduire l’impact des mobilités sur l’envi...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – Compléter l’article par les treize alinéas suivants : « III. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés. 2° Le c du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « construction », les mots : « o...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifié : a) à la première ligne de la seconde colonne l’année « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b)...