Projet de loi de finances pour 2024

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts ». II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rétabli : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le B du XXV, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du XXV, la différence fait l’objet d’une a...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Au a du 1° du A et au a du 1° du B du XXIV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la vale...

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les orga...

Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités chaque année. Pour augmenter leurs moyens, l’une de...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Après l’alinéa 63, insérer des alinéas ainsi rédigés : « 4° bis Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « « 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ; « « 2° Est ajouté un alinéa ai...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 759 € » le montant : « 2 400 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 4 149 € » le montant : « 4 500 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres propriét...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 quindecies : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article...

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : « 

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif par véhicule (en €)	Ém... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF418A au texte N° 1680 - Article 14 (Non soutenu) M. Taite, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Périgault, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dubois,... Remplacer les alinéas 18 à 20 par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émiss... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF833A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, ... I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés ; 2° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une ... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF404A au texte N° 1680 - Article 16 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. ... Supprimer les alinéas 146 et 147. Exposé sommaire : Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF836A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Gruet, M.... I. – le tableau du I de l'article 669 du code général des impôts est ainsi rédigé : AGE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruitier VALEUR de la nue-propriété Moins de 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF460A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur ... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF834A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, ... I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U ; 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de l... Voir tout l'amendement 04/10/2023 — Amendement N° CF608A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance) M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Breton, M. H... I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, l’article L415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés... Voir tout l'amendement     29 30 31 32 33 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org