Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Explications de vote)

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « avis » insérer le mot : « contraignant ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer les contrôles du conseil de l’ordre des médecins à l’égard des professionnels d’ophtalmologie, de gynécologie et des activités de...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les centres de santé tels que définis par l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont inclus dans le dispositif d’incitation financière à la qualité (IFAQ) prévu par l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale. Cette expériment...

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de santé une déclaration de liens d’intérêts. » Exposé sommaire : Le présent amendement envisage de renforcer l’en...

Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé tels que définis par l’article L6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception des centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements priv...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des dispositions de la présente loi sur la qualité et la sécurité des soins dispensés dans les centres de santé et sur le modèle économique des centres de santé. Ce rapport évalue la possibilité de renfo...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après l’article L. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑3‑1. – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt, direct ou indirect, avec des entrepri...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer la proposition de délivrer à nouveau, suite à la levée d’une suspension, un récépissé de l’engagement de conformité relatif à l’ouverture d’un nouveau centr...

À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite donner une dimension obligatoire à la publication de la sanction financière prononcée à l’encont...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreinte journalière, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte les...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale de cinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit à nouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centres aurait écopé d’une sanction de fermetur...