Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p...

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25/10/2022 — Amendement N° 1479C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Inclusion sociale et protection des personnes

Handicap et dépendance

15 000 000

Égalité entre les femmes et ...

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25/10/2022 — Amendement N° 1475C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 est ainsi modifié : a) Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ; b) Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ; c) Après le mot : « douze », sont insé...

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25/10/2022 — Amendement N° 1473C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000 000
Handicap et dépendance	1 800 000 000	0
Égalité entre... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1471C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme ... I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensé... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1406C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie Le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et la disponibilité des fonds qui ont abondés jusqu’en 2017 dans le fonds de garantie « boue ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait ... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1403C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie I. - Dans le code des assurances, à l’article 425-1 est rajouté l’alinéa II : « II. - Le fonds peut recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excèdent la capacité d'indemnisation de ce dernier. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1395C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » à la dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer le mot : « cinquante » par : « deux-cent-cinquante » Exposé som... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1394C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Dalloz, Mme Louwagie Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 comme suit : I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de se... Voir tout l'amendement 2 3 4 5 6 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org