Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1519C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Viry, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Dive, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Portier, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 80 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 80 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de l'état, sous contrat de droit public, chargés, comme leur nom l'indique, de l'aide et de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans le but de favoriser leur autonomie.
Ils peuvent intervenir sous trois angles précis :
- L'aide humaine individuelle
- L'aide humaine mutualisée
- L'accompagnement collectif
Aujourd'hui, dans certains territoires tels que le département des Vosges, il n'y a pas assez d'AESH pour faire face à une demande toujours plus importante, laissant parfois les élèves en situation de handicap face à leurs difficultés.
Dans un objectif perpétuel de transition vers une véritable "école inclusive", notre système actuel a besoin et doit savoir compter sur des ressources humaines suffisantes pour accompagner tous ces élèves en difficulté, vers l'inclusion.
Dès lors, la création de 4000 postes en ETP annoncée pour ce PLF 2023 reste insuffisante pour répondre aux besoins croissants, et aux enjeux à venir.
Cet amendement a dès lors pour objectif de créer des postes supplémentaires d'AESH.
Pour ce faire, et pour se conformer aux exigences de l'équilibre budgétaires, cet amendement :
- Flèche 80 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement vers l'action 03 "inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme 230 "vie de l'élève" ;
- Réduit de 80 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier", du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale"
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