Accélération de la production d'énergies renouvelables

L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, les communes de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement au déploiement de solutions solaires innovantes dans toute nouve...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole et sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, réalise une évaluation de l’impact de la prise en compte, par la commande publique, de normes environnementales renforcées dans le cadre de l’achat de dispositifs de produ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à intégrer dans les documents stratégiques de façade (DSF), définis à l'article L. ...

I. Compléter le premier alinéa par les mots suivants : « , qui ne peut être inférieure à 30 % de la surface totale pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date. » ...

I. – L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intégrer », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : «...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par les deux phrases suivantes : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique son...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par les comm...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « cette distance étant appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette distance est au moin...

I. – Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211‑2‑1 du même code » les mots : « , y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ». II. – En conséquenc...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – Après l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑3. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à la mise en œ...

Après l’article L. 555‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 555‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 555‑5‑1. – I. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation mentionnée à l’article L. 555‑1, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu’un vice ...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur le...

Après le premier paragraphe de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une installation ayant bénéficié de l’obligation d’achat et ayant été au terme de son contrat sans résiliation, les excédents de production peuvent être vendus, à la demande du producteur, au gestionnaire du réseau public ...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er jui...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeur » les mots : « sont strictement nécessaires au déploiement » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un poin...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur le...

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « lorsqu’elles n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'installation de panneaux solaires près des grands axes routiers et des autoroutes n'entrave pas l'exercice d'un...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation bénéficiant d’un contrat d’achat co...