Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD578 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 decies
L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, les communes de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement au déploiement de solutions solaires innovantes dans toute nouvelle construction. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés propose la création d'un dispositif « 1% solaire innovant ».
Ce dispositif serait créé sur le modèle du « 1% artistique » mis en place en 1951. Une des clés du déploiement de solutions solaires innovantes, pour lesquelles la technologie est mature, réside dans l’accroissement du volume de commande.
Ce dispositif consisterait à consacrer 1% du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.
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