Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par les comm...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Substituer au mot : « fixer » le mot : « prescrire ». 2° Substituer aux mots : « au même I » les mots : « au deuxième alinéa du même I, que les débits soient fixés uniformément sur l’année, sur la base d’un débit moyen interannuel, ou selon les périodes de l’année, en application du premier alinéa du II...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et les départements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « associés » le mot : « associées ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés » les mots : « la demande d’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 121‑15 du code de l’urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° La carte des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I de l’article 1^er A de la loi n° du relative à l’acc...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dès l’expiration du délai prévu au 2° du présent II, le représentant de l’État dans le département convoque une conférence territoriale réunissant les présidents des établissements publics de coopération intercommunale visés au b du même 2° du II en vue d’établir, dans le même délai de six mois, ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par ...

L’installation de tout procédé de production d’électricité à partir d’énergie solaire de plus de 250 mètres carrés est accompagnée d’un dispositif de stockage par batterie au moins égal à la moitié de l’énergie produite sur une journée par cette installation ou tout autre dispositif de stockage permettant de satisfaire cette obligation.. Les c...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, les départements et les régions » les mots : « et les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots: « mentionnés à l’article L. 229‑26 du code d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Soci...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre l’article 18 en cohérence avec les mécanismes existants de...

Après l’alinéa 19, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « VIII bis. – L’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale annexe à celui-ci, conformément au 6° de l’article L. 121‑15 du code de l’urbanisme, la carte des zones propices à l’implantation d’installations de production mentionnées au I conte...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer l’avant dernier alinéa du I. de l’article L. 121‑12‑1 du code de l’urbanisme, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agg...

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la 1^ère phrase de l’article L. 2352‑2, il est inséré la phrase suivante : « Lorsque le marché porte sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ces critè...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une entreprise privée souhaite céder sa participation au sein d’une communauté d’énergie renouvelable, elle en informe la collectivité territoriale dont la participation est la plus élevée afin que celle-ci puisse exercer un ...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements vis...