Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
(Présentation)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat » Les mots : « permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dern...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « concourent à tendre vers » Les mots : « ont pour objet de mettre en place ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à adopter la dénomination actuelle du SMIC, l’article L. 3231-2 du code du travail faisant référence au « salaire minimum de croissance ».