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Les interventions de Mathieu Lefèvre sur ce dossier
145 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF41 au texte N° 272 - Article 7 (Retiré)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre
I. – Après le mot : « fiscales », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « sont applicables pour une durée précisée et qui ne peut excéder trois ans. » II. – À la seconde phrase, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses fiscales visa...
30/09/2022 — Amendement N° CF61 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Lauzzana, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Après l’article 20, insérer l’article suivant : « La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’une évaluation par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale...
30/09/2022 — Amendement N° CF60 au texte N° 272 - Article 16 (Adopté)
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » Exposé sommaire : Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribu...
30/09/2022 — Amendement N° CF52 au texte N° 272 - Article 15 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.
30/09/2022 — Amendement N° CF63 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
« L'ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques font l’objet d’une évaluation dans la prochaine loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...
