Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « instaurées par un texte promulgué à compter du 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extensi...

I. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année déposés durant la période applicable à la loi de programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « A compter du dé...

L’article est complété par les phrases suivantes : « Les projets de loi de règlement et d’approbation des comptes couvertes par la période de la programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comp...

Après l’année : « 2020 », insérer les mots : « ,à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bo...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de l...