Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

L’article L. 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la durée de résidence en France pour pouvoir être naturalisé. Rien ne justifie cette augmentation. À nouveau cet article s'enferme dans une logique assimilationniste demandant aux personnes séjournant sur le territoire de jusitifier de leur bonne intég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement du 1 du II de l’article D160‑2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2019‑772 du 24 juillet 2019 qui exclue les demandeurs d’asile majeur du bénéfice immédiat et sans dél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'intégralité de l'article 1er A qui consiste à établir dès le début de cette loi une catégorisation et une rationnalisation de la politique migratoire et de l'asile dans notre pays, sur fond de relans racistes et xénophobes, et en totale méconnaissance de nos droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à ce que la représentation nationale délègue au gouvernement le soin de légiférer par ordonnances en prévoyant une application différenciée de cette réforme d’envergure aux territoires transocéaniques de France, dits territoires d’outre-mer...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience par la CNDA. En effet, la procédure de demande d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposé est un ajout du Gouvernement lui-même. Les motifs de l’amendement du Gouvernement déposé au sénat (amendement n° 599) expliquent que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la proposition sénatoriale visant à rendre impossible le maintien d’une personne déboutée du droit d’asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d’accueil. Cette mesure aura des conséquences dramatiques sur la stabilité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui étendent la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à deux renouvellements de 45 jours (au lieu d’un seul) soit à 135 jours au total. D’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 14B, ajouté par le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans un délai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisions de refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour ou d’expulsion...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifestement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « dans le respect du principe de présomption de minorité. » III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement » ». IV. – En conséquence, c...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations de la Défenseure des droits. Cette autorité administrative indépendante par les missions qu'e...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, nous proposons d'instaurer une obligation pour les employeurs de proposer des formations en français langue étrangère (FLE) pendant le temps de travail aux salariés signataires du contrat d'intégration républ...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer la représentation d’un assesseur nomm...

Dans un délai de six mois à comtper de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le Royaume-Uni les accords du Touquet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de renégocier avec le R...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, mettant en péril la sécurité et la tranquillité publiques. ». II. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et dont le comportement continue de représenter une menace grave pour l’ordre public, m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter A. En augmentant la durée de vie commune des personnes mariées pour accéder à la nationalité française à 5 ans, les sénateurs dévoilent à nouveau leur panique identitaire. Le mariage, dont ils ont tant défendu le caractère ""sacré"" pendant les débats de...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES remet en place le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) honteusement supprimé au Sénat et propo...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que les conditions d'éli...