Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de s...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 732‑4 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous p...

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES rétablit le dispositif de l’aide médicale d’État (AME) et supprime le délai d’ancienneté de neuf mois de bénéfice de l’aide médicale d’État ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité pour la France de créer un statut pour l’accueil de personnes étrangères provenant de pays en situation de détresse environnemental. Le rapport établit les moyens de développer au niveau européen et à...

 « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’information sociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droit du travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu une carte de séjour. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement le Groupe La France Insoumise - NUPES demande la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire. L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visa...

L’article 2493 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite abrogé le droit du sol dérogatoire à Mayotte. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie avait introduit dans le code civil une dérogation inadmissible au...

Après l’article L. 425‑4, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4‑1. - Lorsque les agents mentionnés à l’article L. 8271‑17 du code du travail constatent l’infraction prévue à l’article L. 8251‑1 du même code, le salarié acquiert la qualité de...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des motifs de déchéance de nationalité. La gravité des faits qui sont prévus par la présente loi ne doit pas évincer ce sur quoi repose nos principes fondamentaux. La déchéance de nationalité est l'aveu d'échec des pays qui ne croient plus en leur justice pé...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères et de l’Europe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que la gravité de l’inte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer la réécriture de ce texte déjà très répressif et inhumain par les LR qui en a fait un plaidoyer visant à stigamtiser, mépriser et humilier les étrangers dans notre pays. En l'occurence ici il s'agit avec cet article 1er D d'inciter les communes à contrôler ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes de titre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons contester la logique purement répressive de la politique d'asile et d'immigration que défend la majorité sénatoriale qui, avec cet article 1er EB, a durci les conditions de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Sont visées par ces restrictions les ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime la nouvelle amende administrative pour sanctionner les employeurs ayant recours au travail dissimulé de travailleurs étrangers irréguliers. Dans la logique uniquement répressive de ce texte, cette nouvelle amende est contre-productive à pl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 553‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « « L’allocation pour demandeur d’asile ne peut être refusée lorsque le demandeur refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 8 bis qui créait un ""diplôme de l'intégration"". L'acquisition de la nationalité fait entrer l'individu dans la communauté politique. Il devient un citoyen. À ce titre, les principes républicains au fondement de notre...