Projet de loi de finances pour 2024

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1595 bis est est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » II. – Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi réd...

I. Au 5ème alinéa du I, les mots « à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et » sont remplacés par les mots « à la composante relative à la dotation d’intercommunalité ». II. Après le...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette commune perçoit, pendant trois ans, une gar...

À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement publi...

Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « I. À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pa...

Après le 5^ème alinéa sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « I quater.- L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots « , au sein de la dotation globale de fonctionnement, » sont supprimés. « 2° Au premier alinéa du II : « a) le m...

I. Au 5^ème alinéa du I, les mots « à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 pour l’année de répartition et » sont remplacés par les mots « à la composante relative à la dotation d’intercommunalité ». I...

Au troisième alinéa du 4° du II, les mots « par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » sont remplacés par les mots « par un prélèvement sur les recettes de l’État ». Exposé sommaire : L’article 56 du projet de loi de finances...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de carte...

I. Après le 6 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7.- En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminé...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 2113‑22‑2, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	5 500 000	0
Concours spécifiques et administration	0	5 500 000
... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2426C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Taupiac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC707C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Molac, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2481C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2498C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand I. À la fin du premier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots et la phrase : « évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009. » sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org