Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Ces sociétés s’engagent : « 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et dès sa parution le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ; « 2° À ne rien faire qui pui...

Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer une activité ou qui effectuent des activités de remplaçants ou d’assistants dans une zone caractérisée par une o...

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 313‑1‑1, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclu...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à leur formation et expérience, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spéci...

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de...