Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1214 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Alauzet, Mme Tiegna, M. Lauzzana, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Métayer, Mme Decodts, M. Pellerin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Après le 10° de l’alinéa 15 de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Jusqu’au 31 décembre 2024, les projets de création ou l’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 sont exonérés de la procédure d’appel à projets prévue au I du présent article lorsque leur périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec un acteur de l’habitat inclusif. Ce mode d'habitat se caractérise par la volonté de ses habitants de vivre ensemble en bénéficiant à la fois d'un logement individuel et d'espaces de vie partagés, dans un environnement adapté et sécurisé pour les personnes âgées en perte d'autonomie ou les personnes en situation de handicap.
À partir du 1er janvier 2023, toute création de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans un appel à projet lancé par les conseils départementaux. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui obtiennent directement une autorisation de SAAD auprès des Départements.
Avec cette évolution, il deviendra impossible pour les porteurs de projet d’habitat inclusif, qui devront en passer par une autorisation administrative de SAAD, d’informer le conseil départemental sur les besoins avérés et ciblés d’habitat inclusif au sein du territoire.
Le risque est donc grand, qu’à partir du 1er janvier prochain, un nombre infime d’appels à projet soit consacré à des SAAD dédiés à des habitats inclusifs, signifiant la fin du développement de cette nouvelle offre innovante pour les personnes en situation de perte d’autonomie.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la création de 150 000 places d’habitat inclusif d’ici 2023 pour faire face au défi de la transition démographique, il est indispensable d’accélérer le développement de ces solutions en laissant la possibilité aux acteurs de l’habitat inclusif d’effectuer des demandes d’autorisation auprès des départements.
Cet amendement prévoit donc de laisser un délai supplémentaire de 2 ans aux modalités actuelles de développement de l’habitat inclusif avant l’instauration de l’obligation d’appels à projets.
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