Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Permettez-moi d'abord, au nom du groupe Démocrate et en mon nom personnel, de m'associer à l'hommage rendu au chef de brigade de vérification du fisc, assassiné dans le Pas-de-Calais lundi 21 novembre alors qu'il effectuait simplement sa mission de service public. Je suis ravi de prendre la parole sur les conclusions de la commission mixte par...

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement, la majorité et l'opposition ont su avancer ensemble sur différents sujets, dont le plus emblématique est l'enveloppe de 230 millions d'euros prévue pour le versement d'un chèque énergie exceptionnel aux ménages se chauffant au bois et aux pellets. Cette idée défendue par différents groupes de cette asse...

Dès les prochaines semaines, de nombreux ménages recevront cette aide de l'État, à l'instar de ceux qui se chauffent au gaz, à l'électricité ou au fioul. Dès le mois de décembre, 40 % des ménages pourront bénéficier d'au moins 100 euros d'aide de l'État pour faire face à leurs factures énergétiques. Vous connaissez mon appétence pour les sujet...

En maintenant MaPrimeRenov' pour l'ensemble des ménages tout en la recentrant sur les rénovations globales, ce budget rectificatif donnera un nouvel élan à la rénovation énergétique des bâtiments, condition nécessaire à l'atteinte de nos objectifs en matière environnementale. De même, lors de la navette, treize articles ont été adoptés conform...

Le projet de loi de finances rectificative que nous sommes appelés à examiner cet après-midi est semblable en de nombreux points aux collectifs budgétaires de fin d'année des années précédentes. Il ne vise pas, comme celui que nous avons adopté en juillet dernier, à répondre à un changement de conjoncture, ou, comme celui voté en juillet 2017, ...

Le débat sur le partage de la valeur est bien sûr important. Cependant vous ne prenez pas en compte le fait qu'une entreprise qui distribue des dividendes a d'abord payé de l'impôt :…

…des impôts de production, des charges sociales, puis l'impôt sur les sociétés. Vous citez souvent deux groupes français importants, mais je rappelle que chez Total, 67 % des salariés sont aussi actionnaires et reçoivent à ce titre des dividendes chaque trimestre, pour un montant moyen, en 2022, de 10 000 euros environ. Allez expliquer cela à t...

Je veux d'abord rassurer ceux de nos collègues qui, mercredi, ont voté – certainement par inadvertance… – contre le projet de loi « pouvoir d'achat » : le PLFR vous offre une session de rattrapage !

Parmi les principales mesures destinées à protéger nos concitoyens du retour de l'inflation, je citerai la revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, la revalorisation de 3,5 % du point d'indice des trois fonctions publiques, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public et la p...

Cet amendement veut surtout apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Les obligations en matière de facturation électronique viendront s'appliquer à des dates différentes selon la taille des entreprises : au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2025 pour les ETI et au 1er janvier 2026 pour les PME et les microe...

Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu'il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.

Rappelez-vous que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoyait, à titre temporaire, la possibilité d'amortir les fonds commerciaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif éta...

Je suis ravi que nos collègues nous aient rejoints pour défendre cette mesure. Notre amendement avait été rejeté en commission. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) propose en effet, dès 2022, le cumul de la prise en charge de 50 % du prix de l'abonnement aux transports en commun et de la prime de transport, qui passerait de 200 à 400 eu...