Projet de loi de finances pour 2023

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. II. – La perte de recettes p...

I. – Au 1° du I, au premier alinéa du 2° et au second alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, après chacune des trois occurrences du mot : « vénale, », sont insérés les mots : « , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’a...

I. – Après l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0- D quater ainsi rédigé : « Art. 150‑0 D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société soumis...

I. – Après le II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un II bis rédigé : « II bis. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du...

I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et s...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Après le mot : « nature », sont insérés les mots...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

I. – Au III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ». II. – Une fraction du prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance e...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Après le premier alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % ». Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2002, certaines sociétés ...

I. – Après le II de l’article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au p...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général de...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le...

I. – Au 1° du I, au premier alinéa du 2° et au second alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, après chacune des trois occurrences des mots : « ou leur valeur vénale, », sont insérés les mots : « , à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » II. – La perte de re...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « 5 % et 60 % » sont remplacés par les mots : « 10 à 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d’augmenter le taux de majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues où est instituée une taxe sur les logements vaca...

I. – Au I de l’article 151 septies B du code général des impôts, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé par l’article 200 A du code général des impôts »...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :