Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont insérés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. ». II. – La pert...

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au même 1, après le mot : « système », sont insérés les mots : « de charge » ; 3° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État e...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. - A l’alinéa 8, le taux de « 9,8% » est remplacé par le taux de « 10,1% ». II. - A l’alinéa 13, le taux de « 1,1% » est remplacé par le taux de « 1,4% ». III. - A l’alinéa 14, le taux de « 1,1% » est remplacé par le taux de « 1,4% ». IV. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

L’article 199 octodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Une réduction d’impôt est accordée au bénéfice du débiteur d’une prestation compensatoire versée en capital, en application de l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI), sous certaines conditions. Ce texte s’applique depuis le 1er juillet...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « du I entre » les mots : ...

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent l...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Après le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis en déduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative des fonds commerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’aliné...

Après le l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, sont insérés des m et n ainsi rédigés : « m) certaines activités extractives – houille et lignite, hydrocarbures, minerais métalliques –, les activités de soutien à ces activités et les infrastructures associées ; « n) la production...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 3...

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient ...

I. – Le premier alinéa a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – Le 13 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des aides financières consenties aux entreprises en difficulté » ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières aux entreprises en difficulté sont déductibles à h...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les mots :« peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...