Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
161 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF801A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Laqhila
Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. ». Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints al...
