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Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
161 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF685A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Laqhila
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies DA ainsi rédigé : « Art. 39 decies DA. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 3...
