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Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
161 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF792A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Laqhila
I. – Après le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis en déduction les amortissements des titres, parts ou actions à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative des fonds commerciaux qui seraient éligibles aux dispositions de l’aliné...
