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Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
161 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF699A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Laqhila
La première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et du ministre chargé de l’écologie ». Exposé sommaire : La défiscalisation des investissements en outre-mer n’est pas chiffrée précisément mais pesait plus d’un milliard d’euros en 2020. Elle repose principalem...
