Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l'alinéa 42, supprimer les mots « et déterminé par décret ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les ...

Après l’alinéa 14, est ajouté un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis L’article L.351-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d'incapacité permanente est d’au moins 50% bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d'un trimestre par année travaillée à compter de la d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Précision technique

Après l’alinéa 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351-1-3, après les mots « par décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés p...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « l’un et l’autre ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI (nouveau). – Pour les personnes désignées aux articles L351‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du ...

I - L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l’article L. 200‑1, à l’exception des activités relev...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale...

I. – Le III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'ach...

I. – La majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Sa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 9 et aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de cinquante ans et plus ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023 relevant de la catégorie des employés du Port autonome de Strasbourg. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 1^er ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette liste comporte obligatoirement un indicateur relatif au taux d’investissement de l’entreprise dans la formation de ses salariés de cinquante-cinq ans et plus, et fixe un objectif annuel déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’entreprise. Un décret détaille les modalités d’applica...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui ne peut être inférieure à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – L’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue au premier alinéa s’applique dans des conditions identiques aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023 dans tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cette majoration, qui s’applique d...