Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I.- Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 353-3, il est inséré un alinéa ainsi ré...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732‑24 ou L. 732‑34 du code rural et de la pêche ma...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L.161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après le b) est inséré un c) ainsi rédigé : « c) A partir de l’âge prévu aux articles L.351-1-3, L.351-1-4 et L.351-1-5 pour les assurés concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du ...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Le troisième alinéa du III est ainsi rédigé : « 3° Qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est directement ou indirectement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. » Exposé sommaire : Compte tenu de la difficulté des procéd...

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots « sous réserve que la reprise d’activité́, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise ...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité socia...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % », le taux : « 100 % » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, à temps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite sera fixée à un montant équivalent à ce dernier. Cet amendement soutient que le système des retraite...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023, la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique ter...

I. - L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le décompte des coeffi...

Au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : "spécifiques", sont insérés les mots : ", liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu'aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations". Exposé sommaire : Cet ...

Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC. Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pour...

Après le nombre : « 31 », rédiger la fin de l’alinéa 2 : « mars 2024 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale, à condition qu’ils aient une ancienneté de service élevée dans l’entreprise, définie comme plus de 10 ans d’ancienneté ou plus de 5000 heures travai...

L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recour...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « telles qu’elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ». II. – En conséquence, supprimer la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années...

Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés et...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « l’un et l’autre ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécuri...