Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
7 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colomb...
Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7‑1. – Par dérogation à l’article 227‑7, le parent titulaire de l’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur à l’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernier est poursuivi ou condamné, même non définit...
05/02/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 800 - Article 2 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colomb...
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement péna...
02/02/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 800 - Article 2 (Retiré)
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colomb...
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent » insérer les mots : « , y compris la séquestration au sens de l’article 224‑1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements du garde des sceaux sur la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil relatif au retrait de l’au...
02/02/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 800 - Article 2 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colomb...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, en cas de condamnation par le juge pénal du parent pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant ou pour crime contre l’autre parent, que le jugement conduit à retirer la titularité de l’autorité pa...
02/02/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 800 - Article 1er (Rejeté)
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bric...
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque l’enfant a assisté aux faits, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales pour justifier la suspension de l’autorité parentale. La nouvelle rédaction de l’article 1er, ...
02/02/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivants e...
02/02/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 800 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa
I. – L’article 373‑2‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours. « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de viole...
