Bâtir la société du bien vieillir en france

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « rapport », insérer les mots : « corédigé avec l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Les départements gestionnaires de la politique de l’autonomie dans nos territoires doivent pouvoir contribuer, par leur expertise, aux perspectives d’amélioration concernant l’o...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation du niveau de financement des pôles d’activités et de soins adaptés dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en particulier ceux nouvellement créés, avec les exigences des cahiers des ch...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Après le mot : « services », sont insérés les mots : « , les bailleurs de l’immeuble exploité en établissements et services, chacun pour ce qui le concerne, ». Expos...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La durée de la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur exploitant d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peut être inférieure à vingt ans. « La durée de cette relation contractuelle est conforme aux conditions...

Après le premier alinéa de l’article L. 145‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, dans le cas d’une résidence de services de type établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effe...

L’article L. 145‑38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indice prévu dans le contrat de bail pour actualiser les loyers des prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est le pourcentage fixé au 1^er janv...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements bancaires mettent en garde les investisseurs en matière d’investissement immobilier relatif à des résidences de service à destination d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dé...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le contrat de crédit immobilier destiné à financer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est toujours conclu sous peine de caducité en cas de résiliation anticipée par le preneur...

Après l’article L. 312‑8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑8‑3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 312‑8 du présent code, les établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes réalisent et font réaliser un audit immobilier des bâ...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 313‑1, pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à la personne physique ou...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée au gestionnaire de l’établissement, au regard des conditions d’accueil et de vie et des s...

I. – Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant d’un rappor...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant des mesures concrètes...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les contrats conclus en vue du financement et de la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont indivisibles et concourent à la réalisation de l’opération de financemen...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le projet de transfert d’agrément est soumis, au préalable et au plus tard deux ans avant la demande de transfert, aux parties signataires du contrat pluriannuel conclu en application de l’art...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseillers en gestion de patrimoine ainsi que les conseillers en investissement financier ont un devoir d’information renforcée, de conseil et de mise en garde et ont à leur charge une obligation de ...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de promotion immobilière, de crédit immobilier et de bail commercial mentionnent, à peine de nullité, que les parties reconnaissent l’opération d’ensemble dans lesquels ils s’inscrivent. » Expos...