Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 1142‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue au premier alinéa sont redevables d’une amende d’un montant fixé par décret après avis des organisations syndicales et des organisations patronales. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel...

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 est ainsi rédigé : « 2° Un environnement physique et/ou psychologique agressif : « a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; « b) Activités exercées en milieu hyperbare ; « c) Températures extrêmes ; « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un index seniors dans les entreprises n’est assortie d’aucune obligation autre que celle de rendre l’index public. Elle n’aura aucun effet concret sur les conditions d’emploi des salariés âgés. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette disposition en vue de proposer des al...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas ...

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245‑13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétai...