Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1667 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Le 1er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les moyens qui lui sont alloués, les modalités de désignation de ses membres, la visibilité du dispositif et les possibilités de recours à ses décisions.
Exposé sommaire :
Le code de la sécurité sociale prévoit déjà pour les travailleurs handicapés des aménagements permettant, par exemple, un départ anticipé à la retraite. L’article 8 du présent texte prévoit d’assouplir l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en passant d’un taux d’incapacité de 80 % à un taux d’incapacité de 50 % pour saisir la commission ad hoc.
Cependant, l’association Collectif Handicaps s’interroge sur la commission chargée de cette évaluation. Plusieurs points critiques sont soulevés comme par exemple le mode de désignation de ses membres, ses moyens, les recours qui peuvent lui être objectés ou encore le manque d’information autour de ses missions. L’importance de la mission de cette commission nationale rend essentiel le fait de s’assurer de la bonne tenue de sa mission.
Tel est l’objet de la présente demande de rapport
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