Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er bis)

Ce sous-amendement, que j'ai corédigé avec Bruno Millienne, vise à rouvrir le débat sur les collectivités en prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les dispositions qui ne sont pas concernées par son amendement. Je pense pour ma part, comme je l'avais écrit dans le rapport de la mission flash, qu'il aurait fallu évaluer préal...

…et ce pour deux raisons. La première est que le marché du conseil n'est pas le même. Comme je l'ai dit hier, transposer directement les dispositions s'appliquant à l'État aux collectivités locales risque d'exclure les petits cabinets de conseil. La deuxième est qu'il ne s'agit pas des mêmes règles, ni des mêmes démarches. Philippe Gosselin a r...

Faire appel à un cabinet de conseil pour modifier les APL, ce n'est pas la même chose que lui demander d'élaborer un plan local d'urbanisme ou un PCAET – plan climat-air-énergie territorial. Dans le second cas, ce recours est encadré par des règles.

Non, chacun sait qu'il faut trouver une solution pour garantir la transparence et le respect de la déontologie. Or, si nous appliquons immédiatement aux collectivités territoriales les dispositions de la proposition de loi telle qu'elle est rédigée, les petits cabinets ne répondront plus, car il leur sera impossible de respecter toutes les règl...

Le sous-amendement vise à intégrer cette idée dans le rapport. Nous ne ferons pas l'économie d'une évaluation préalable des moyens possibles pour l'extension des dispositions de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Je l'avais demandé lors de la mission flash ; cela n'a pas été fait, mais j'ai entendu l'appel en ce sens du prés...

Très rapidement, donc, pourquoi préférons-nous notre sous-amendement à celui de M. Léaument ? Parce que celui-ci vise à étendre aux communes et collectivités de moins de 100 000 habitants les dispositions contenues dans l'amendement du Gouvernement, et uniquement ces dispositions, qui sont très limitées : on interdit aux consultants l'utilisati...

Il faut donc à tout prix l'adopter ; pour le reste, chacun votera comme il le souhaite. Pour ma part, je pense qu'il faudrait d'abord évaluer l'impact de cette extension aux collectivités avant de l'instaurer, même partiellement,…

…et je regrette que l'article 1er bis, tel qu'adopté par la commission des lois, soit ainsi écrasé. Mais à tout prendre, si l'amendement est adopté, je préfère qu'il soit complété par le sous-amendement n° 242.

…et je n'appellerai pas à voter pour l'amendement n° 178, mais s'il devait être adopté, je vous invite à adopter le sous-amendement n° 242.