Projet de loi de finances pour 2023
(Article 2)

L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne relèvent toutefois pas du tarif réduit mentionné au premier alinéa les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégrali...

Par dérogation au 2° de l’article L337‑7 du code de l’énergie, les consommateurs finals non domestiques relevant de la catégorie de collectivité territoriale telle que définie par l’article 72 de la Constitution peuvent bénéficier des tarifs règlementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. Exposé sommaire : ...

L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – À compter du 1^er janvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1^er janvier 2024, à la quatrième colonne de ...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Après l’article 1395 H, il est inséré un nouvel article 1395 H bis ainsi rédigé : « Art. 1395 H bis. – I. – Les conseils municipaux et les o...

I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° Il...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 12 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; – 34 % pour la fraction ...

Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

Au début du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur » sont insérés les mots : « et dans la limite de 2 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opération...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » sont remplacés par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er titre II de la première partie du livre I^er code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derni...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et ...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...