Les interventions de Nicole Le Peih sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 684 - Article 3 (Tombe)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maqu...
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires », les mots : « la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ». Ex...
07/01/2023 — Amendement N° CE52 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le...
L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du II, après les mots : « est précédée de la conclusion » est inséré le mot : « et » ; 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stip...
07/01/2023 — Amendement N° CE53 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Le Peih, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le...
Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception des produits figurant sur une liste fixée par décret, ». Exposé sommaire : L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois moi...
