Garantir le respect du droit à l'image des enfants

I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également l’opportunité d’une compensation intégrale du coût net de l’aide sociale à l’hébergement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à l’aide sociale à l’hébergement. Au-delà de l...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit : 1° Les objectifs de...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 314.2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée c...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa unique par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ». Exposé sommaire : La remise à plat de l’aide sociale à l’hébergement est nécessaire, compte tenu des nombreuses limites qui aujourd’hui entrainent ...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Conformément à l'article L.315-9 du code...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

À la seconde phrase , substituer aux mots : « relever le » les mots : « créer un ». Exposé sommaire : Contrairement à l'aide à domicile ou la prise en charge du forfait journalier, il n'existe pas de seuil de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). La récupération s'exerce au premier euro dans la limite de l'ac...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire. » II. –...

Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de cette autorisation est soumise à l’organisation effective de temps d’échanges collectifs d’une durée minimale de quatre heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif. » Exposé s...

I. – Chaque département dispose d’au moins deux unités dédiées pour personnes handicapées vieillissantes au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – L’accueillant familial est inscrit au registre des activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l’article L. 7232‑1 du code du travail. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les dispositifs existants de prise en charge à la journée des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une évaluation des solutions existantes de maintien à domicile à travers la prise en charge à la journée de personnes âgées dans des centr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également les initiatives locales qui méritent d’être généralisées. » Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233‑1 à L. 233‑6 ; « 2° L’article L. 233‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Le dév...

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, vise à intégrer dans la demande de rapport les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, tel que rédigé, le rappo...

À la quatrième phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « une meilleure reconnaissance et une revalorisation salariale, ainsi qu’ » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport relatif à l'offre de soutien à domicile ne traite pas seulement d'une convergence des rémunérations des salariés de l'aide à domicile, ma...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’aide financière tient compte des spécificités des territoires, et notamment du surcoût structurel des mobilités dans les territoires insulaires et ultramarins. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s'assurer que le versement de l'aide financière par la CNSA tienne compte des s...