Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État » les mots : « pour une durée de quarante-huit mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquence, supprime...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les ressources prises en compte dans le calcul du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) afin de favoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovo...

Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce sch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « d’énergie », insérer les mots : « et d’électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque l’autorité compétente prévoit un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre du 5° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette incite les collect...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...