Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la ...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le ...

Après le mot : « fonctionner », la fin du premier alinéa du IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sauf si l’autorité administrative considère que le fonctionnement des installations ou ouvrages justifierait une mesure prise en vertu du II de l’article L. 214‑4 du même code. » Exposé sommaire : Cet am...

Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestés par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisa...

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les listes mentionnées au I du présent article sont actualisées tous les deux ans à partir de la nouvelle année suivant la promulgation de la présente loi. Les listes et les choix retenus par l’administration sont justifiés scientifiquement. Tout cours...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...

L’article L. 214‑3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle le ». 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’unités de production hydroélectrique, si elles n’ent...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ». Exposé sommaire : Amend...

À l’article L. 215‑14 du code de l’environnement, après le mot : « riverain », les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le propriétaire ou gestionnaire d’unité de production hydroélectrique sont tenus ». Exposé sommaire : L’amendement se veut comme un allègement supplémentaire aux procédures administratives. L’un de...

L’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement d’un budget annexe est facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommati...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du Patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation ...

Après le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation, par l’organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de...

Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce sch...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouver...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il intègre, le cas échéant, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques lorsqu’elles sont couplées à des sources de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Il est indispensable de...

Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à fixer dans la loi et à augmenter la ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur fiscalité applicable sur les éoliennes avec des mâts bétonnés. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à lever un flou juridique au sujet de l'assujettissement à la taxe foncière, qui remet en cause la r...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur tout type de plan d’eau douce. » Exposé sommaire : L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergies solaire photovoltaïque ou thermique mais la liste est renvoyée à un décret. Il apparaît pourtant utile que l’a...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par ...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, sous forme de tuiles solaires, installées sur un bâtiment ou en ombrière. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transformer l’...