Projet de loi de finances pour 2024

Par cet amendement, qui vise à allouer 100 millions au programme Administration judiciaire, vous voulez, selon vos propres termes, madame Abadie, interpeller le Gouvernement sur la situation du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. M. le ministre a annoncé le 27 octobre 2022, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de fina...

Ne pas recevoir de réponses en temps et en heure rend très difficile notre travail de parlementaires. La transparence dont vous vous réclamez très régulièrement n'est pas assurée, monsieur le ministre. Je vous renvoie donc à la réponse du ministre, madame Abadie, car je ne dispose pas des informations nécessaires : elles ne m'ont pas été fourn...

Monsieur le ministre, votre intervention appelle plusieurs commentaires de ma part. Vous m'avez attaqué directement et je trouve cela de très mauvais aloi.

Je reviendrai d'abord sur vos prétendues invitations. Tout de même, monsieur le ministre, vous savez qu'en tant que parlementaires, nous avons des engagements à l'Assemblée ainsi que dans nos circonscriptions. Envoyer une invitation seulement vingt-quatre heures à l'avance et me faire ensuite le reproche dans cet hémicycle de ne pas l'avoir hon...

Non, deux fois ! Je trouve particulièrement indécent de procéder de la sorte. Ensuite, allons directement aux faits. Ce que j'ai dit, et je le maintiens, c'est que nous avons envoyé à vos services un questionnaire budgétaire, qui comportait des questions précises sur le plan « prisons », et que nous n'avons pas obtenu de réponses. Il est norma...

Je vous accorde bien volontiers qu'il s'agit d'un sujet essentiel. J'ai eu l'occasion, lors d'un précédent rapport budgétaire, de me concentrer sur le développement de la radicalisation en milieu carcéral et sur la manière d'aborder la question des détenus radicalisés, non seulement pour protéger les agents de l'administration pénitentiaire, ma...

La commission n'a pas étudié ces deux amendements que Mme Ménard a elle-même qualifiés d'amendements d'appel. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse, pour que le ministre puisse s'exprimer sur le sujet. C'est le principe des amendements d'appel.

Comme vient de l'indiquer Mme K /Bidi, il s'agit d'un amendement d'appel, qui met en lumière le problème de la surpopulation carcérale en outre-mer. C'est tout à fait légitime et pertinent. L'amendement n'ayant pas été examiné par la commission, j'émets un avis de sagesse à titre personnel et je laisse garde des sceaux répondre.

En commission, vous avez évoqué la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il y a un débat de fond sur la question de savoir si la présence d'un avocat auprès des enfants est nécessaire en matière d'assistance éducative. J'émets un avis de sagesse sur ces amendements d'appel et, encore une fois, je laisse le garde des sceau...

C'est Mme Perrine Goulet qui avait présenté cet amendement à la commission, qui l'a adopté. Il tend à augmenter le budget de 2 millions d'euros pour mettre en œuvre la modification apportée par la loi du 7 février 2022 permettant le recours à un avocat lors de la procédure d'assistance éducative.

Dès lors que l'amendement n° 1800 est identique à l'amendement n° 1852 présenté par la commission, l'avis sur le premier est favorable, même s'il n'a pas été soumis explicitement au vote de la commission.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Avant de l'étendre, il est nécessaire de consolider le pilotage de l'AJ – ce à quoi j'ai appelé à de multiples reprises –, pour lui garantir un financement pérenne et soutenable. Avis défavorable.

Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, je m'en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de l'Assemblée. Le déploiement de TGD et de BAR va dans le bon sens, mais le quantum est-il le bon ? Ce sujet, qui a pris toute sa place dans le débat public, mérite un échange avec M. le garde des sceaux.

Je ne dispose pas du programme de formation de l'ensemble des personnels de justice, mais d'après les informations qui figurent sur son site internet, l'École nationale de la magistrature (ENM) considère la formation comme un outil majeur dans la prise en charge et le traitement des violences intrafamiliales. À ce titre, elle dispensera à la pr...

Votre demande de création, dans les tribunaux, de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes a été rejetée en commission. La Première ministre a annoncé cette année que près de 200 pôles spécialisés dans les VIF seront créés dans les tribunaux. Vous avez raison, la proposition a...

La commission ne s'est pas exprimée sur cet amendement. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

La commission ne s'est pas exprimée sur le sujet. Il s'agit d'un amendement d'appel pour permettre au garde des sceaux d'apporter des précisions. Je m'en remets donc à la sagesse de cette assemblée.

Cet amendement n'a pas été débattu en commission. Il s'agit d'un sujet extrêmement complexe et les contentieux sont légion, au point d'engorger les tribunaux, comme le rappelait un rapport sénatorial de 2016. Le ministère de la justice doit jouer son rôle en fournissant les moyens nécessaires et en assurant un suivi précis des dossiers fonciers...

La commission a rejeté cet amendement, au motif que la formation professionnelle des détenus relève de la compétence des conseils régionaux.

La commission ne s'est pas exprimée sur cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable parce qu'il ne faut pas opposer les différents dispositifs existants.