Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez pas répondu aux questions que les députés du groupe Les Républicains vous ont posées ce matin. Un point nous préoccupe tout particulièrement : il s'agit de la constitutionnalisation des grands principes de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), la loi Veil....

Je m'étonne de votre asymétrie argumentative, monsieur le garde des sceaux ! Lorsque nous nous inquiétons pour la liberté de conscience des soignants, vous nous répondez qu'elle est garantie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or nous avons utilisé exactement le même argument au sujet du droit à l'IVG.

D'un côté, vous affirmez qu'il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l'IVG parce qu'il pourrait être menacé ; de l'autre, vous jugez qu'il n'est pas besoin de constitutionnaliser la clause de conscience car elle est garantie par les décisions du Conseil constitutionnel. C'est comme cela vous arrange ! Un tel argumentaire est pour le ...

Ces trois amendements visent à inscrire l'interdiction de la GPA dans la Constitution. Si vous étiez cohérente, madame la présidente Panot, vous appliqueriez le programme présidentiel de M. Mélenchon, que j'ai lu avec attention.

L'interdiction de la marchandisation du corps y est clairement affirmée, suivie d'une phrase indiquant que « Nous mettrons tout en œuvre pour que la gestation pour autrui soit interdite et que cela figure dans la loi française. » C'est l'occasion ou jamais de tenir une promesse de M. Mélenchon ! L'objectif de ces amendements est d'inscrire une ...

Monsieur le garde des sceaux, vos arguments, qui font valoir que la constitutionnalisation risque de poser des problèmes, sont extrêmement intéressants. Ils me donnent l'occasion de souligner un paradoxe. Un comité de réflexion, créé en 2008 et présidé par Simone Veil, s'était penché sur l'opportunité d'inscrire de nouveaux droits et principes...

Au début de la discussion du texte, les députés de notre groupe ont insisté sur leur attachement à la loi Veil du 17 janvier 1975 et aux évolutions qu'elle a connues depuis, dès lors que ces dernières ne remettaient pas en cause les grands principes sur lesquels elle repose. Ces principes fondamentaux, nous avons proposé de les inscrire dans la...

…son contenu a fortement évolué au cours de nos débats, si bien que les équilibres fondamentaux de la loi Veil ne sont en réalité plus respectés. Dès lors, nous avons considéré qu'il fallait prévoir de réelles garanties. Dans ce but, nous avons posé plusieurs questions à M. le garde des sceaux, qui sont hélas restées sans réponse. De même, nou...

Tout à l'heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait...

Monsieur le garde des sceaux, quand vous avez évoqué tout à l'heure les enjeux de la constitutionnalisation, vous avez totalement passé sous silence un fait très important soulevé par de nombreux spécialistes : lorsqu'on constitutionnalise une loi et pas d'autres, on risque de créer des effets de bord. Une constitution, c'est un système. Vous ...

Permettez-moi de citer le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, à qui la proposition juridique qui nous est soumise inspire la réflexion suivante. « En France, jusqu'à présent, on ne parle pas de droits, mais de libertés. La distinction, qui n'a pas de répercussions concrètes dans la vie des femmes...

Il poursuit : « Alors qu'aujourd'hui, on recherche un équilibre entre la liberté des femmes et la protection de l'embryon, on passerait à une logique de droit où la seule volonté de la femme compte,…

…ce qui enlèverait ce qui reste aujourd'hui de la protection de l'embryon. » Vous pouvez toujours, cher collègue Balanant, vociférer et affirmer que ce n'est pas le cas, mais c'est un constitutionnaliste qui le dit. Il ajoute : « Une telle disposition relève d'une conception très différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Alors que l'on pro...

L'une des questions qui se posent a trait à la protection des femmes. Pourtant, ce point, qui mérite une attention toute particulière, n'a pas été abordé jusqu'à présent. À cet égard, il nous faut faire de la realpolitik et examiner les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur droit à l'IVG car, dans certains cas, des p...

Dans ce cas, monsieur Balanant, acceptez ces sous-amendements qui ont pour objet d'offrir certaines garanties aux femmes. Il est paradoxal que, lorsque nous soulignons certaines difficultés, vous fassiez comme si elles n'existaient pas. Il faut voir la réalité dans son ensemble, à 360 degrés. En l'espèce, il faut véritablement protéger les femm...