Plein emploi

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ou concourant direc...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire. Un décret en Conseil d’État, pris après...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension ou de suppression du RSA : soit lorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit de manière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’une délégation du cons...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA. Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer ...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la nouvelle sanction de « suspension remobilisation », qui prévoit une rétroactivité de la suspension en cas de rembolisation et respect des obligations, le Sénat a introduit une limitation de la ...

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5411‑5‑3. – Afin de garantir la qualité de l’accompagnement des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1, il est défini, par conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 : - Un nombre maxima...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , à visée d’insertion sociale » les mots et la phrase : « , le cas échéant, à visée d’insertion sociale. Un rapport sur le contenu des formations et l’accompagnement pour les allocataires du revenu de solidarité active, établi au préalable par le Gouvernement, est remis au comité d’...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de Fr...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation d...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres de membres titulaires du Conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rap...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : L’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le droit d’être accompagné dans la recherche d’un emploi comprend la garantie de pouvoir accéder facilement à un établissement du service public de l’emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des discussions avec le Collectif Alerte, vise à garantir que le service public ...

À l’alinéa 5, après le mot : « élabore », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'insister sur la notion d'engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA signent avec leur organisme référent, et sur la notion de consentement du demandeur. En effet, l'a...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , qui tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérateurs ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent notamment compte du nombre de personnes suivies par les conseillers des différents opérat...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicap...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps et APF France Handicap, prévoit la participation des associations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit de nouvelles sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi, et particulièrement des bénéficiaires du RSA. Cet amendement vise à supprimer cet article, afin de maintenir le droit existant qui semble suffisant et qui prévoit d’ores et déjà une suspension du RSA en cas de manquements. ...