Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 ». 2° L’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au VI, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Sa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du 3° du III, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; « 2° Au VI, après le mot : « affecté » sont insérés les mots : « au Centre national de la musique à hau...

L’ article 299 quater du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, au titre de l’exercice 2023, le taux est porté à 5 %. » Exposé sommaire : Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’inflation, il est nécessaire de mener de redonner des m...

I. – Après le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° A ainsi rédigé : « 23° A : Crédit d’impôt exceptionnel pour l’acquisition de pellets « Art. 200 quater AB. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

I. – Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dans l’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – En conséquenc...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une contribution financière, à destination des communes situées sur le territoire de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à destination de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon définie à l’article LO. 6411‑1 du code général des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 714 236 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-cinquième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Mique... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1188A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des... Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réglementer les prix des carburants dans la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d'inflation du prix des carburants en Corse, qui fa... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1314A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier... I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » s... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF634A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1337A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un taux compris entre 20 % et 90 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitati... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1309A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. T... I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1202A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des... I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 7000 habitants et dont la part de la m... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1187A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1308A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Yous... I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF989A au texte N° 273 - Article 2 (Tombe) M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy...  « I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 20 : Base mensuelle de prélèvement Inférieure à 1 758 € Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 € Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 € Supérieure ou égale ... Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org