Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 653, le second alinéa est supprimé. 2° L’article 656 est abrogé. 3° Au IV de l’article 790 G, la référence : « et du 1 de l’article 650 » et les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article R* 190‑1 du livre des procédur...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. Au 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 150 UA du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code » II. Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale e...

I. – Après l’alinéa 89, insérer les cinq alinéas suivants : « XXV bis. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi modifié : « 1° À l’alinéa 4, La date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2024 » ; « 2° À la fin de l’alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction est intégral...

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a été modifiée. Alors qu’auparavant celle-ci était fixée au moment de la date d...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1^er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate entend préserver l'exonération totale de taxe carburant pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contr...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet de loi de fina...

I. – Le 1 de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » 2° Au même premier alinéa, le taux : « 30 » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant :...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1^er janvier de l’année d’imposition, dans les communes autres que celles visées au I de l’article 232. Sont toutefois ex...

I. – Après la section XX bis du chapitre trois du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter. – I. – Une taxe s’applique à toute opération ...